Art. 68 OLT1 de 2024

Art. 68 Communication du règlement
1 L’employeur affiche le règlement d’entreprise un endroit bien en vue ou le distribue aux travailleurs.
2 Le règlement d’entreprise est remis l’autorité cantonale. (1)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1347).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.