Art. 677 CC de 2024

Art. 677 5. Constructions mobilières
1 Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques, élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les y établir demeure, appartiennent aux propriétaires de ces choses.
2 Elles ne sont pas inscrites au registre foncier.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.