Art. 672 CC de 2022
Art. 672 b. Indemnités
1 Lorsque la séparation n’a pas lieu, le propriétaire du fonds est tenu de payer pour les matériaux une indemnité équitable.
2 Si les constructions ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire du fonds, il peut être condamné la réparation intégrale du dommage.
3 Si elles ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire des matériaux, l’indemnité pourra ne pas excéder la valeur minimale des constructions pour le propriétaire du fonds.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
