Art. 670 CC de 2025

Art. 670 Démarcations communes
Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.