PA Art. 67 -

Einleitung zur Rechtsnorm PA:

Art. 67 PA de 2022

Art. 67 II. Demande

¹ La demande doit être adressée par écrit l’autorité de recours dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours. ⁽¹⁾

1bis Dans le cas visé l’art. 66, al. 2, let. d, la demande de révision doit être déposée au plus tard 90 jours après que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est devenu définitif au sens de l’art. 44 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ⁽²⁾ . ⁽³⁾

² Après dix ans, la révision ne peut être demandée qu’en vertu de l’art. 66, al. 1.

³ Les art. 52 et 53 s’appliquent la demande de révision qui doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, si le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision sur recours interviendrait.