Code pénal suisse (CPS)

Zusammenfassung der Rechtsnorm CPS:

Art. 67 CPS de 2024

Art. 67 a. Interdiction d’exercer une activité, conditions ⁽¹⁾

¹ Si l’auteur a commis un crime ou un délit dans l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une activité non professionnelle organisée et qu’il a été condamné pour cette infraction une peine privative de liberté de plus de six mois, le juge peut lui interdire totalement ou partiellement l’exercice de cette activité ou d’activités comparables pour une durée de six mois cinq ans, s’il y a lieu de craindre qu’il commette un nouveau crime ou délit dans l’exercice de cette activité. ⁽²⁾

² Si l’auteur a commis un crime ou un délit contre un mineur ou une autre personne particulièrement vulnérable et qu’il y a lieu de craindre qu’il commette un nouvel acte de même genre dans l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, le juge peut lui interdire l’exercice de cette activité pour une durée de un dix ans.

2bis Le juge peut prononcer vie une interdiction au sens de l’al. 2 s’il est prévoir qu’une durée de dix ans ne suffira pas pour que l’auteur ne représente plus de danger. À la demande des autorités d’exécution, il peut prolonger de cinq ans en cinq ans au plus une interdiction limitée dans le temps prononcée en vertu de l’al. 2 lorsque cette prolongation est nécessaire pour empêcher l’auteur de commettre un nouveau crime ou délit de même genre que celui qui a donné lieu l’interdiction. ⁽³⁾

³ S’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs:

⁴ S’il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure prévue aux art. 59 61, 63 ou 64 pour un des actes suivants, le juge lui interdit vie l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des adultes particulièrement vulnérables, ainsi que l’exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée relevant du domaine de la santé qui implique des contacts directs avec des patients:

4bis Dans les cas de très peu de gravité, le juge peut exceptionnellement renoncer prononcer une interdiction d’exercer une activité au sens des al. 3 ou 4 lorsqu’elle ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres infractions passibles de cette même mesure. Il ne peut le faire si l’auteur:

⁵ Si, dans le cadre d’une même procédure, il a été prononcé contre l’auteur une peine ou une mesure pour plusieurs infractions, le juge détermine la part de la peine ou la mesure qui correspond une infraction donnant lieu une interdiction d’exercer une activité. Il prononce une interdiction au sens des al. 1, 2, 2^bis, 3 ou 4 en fonction de cette part de peine ou de cette mesure et de l’infraction commise. Les parts de peine qui correspondent plusieurs infractions entrant en ligne de compte pour une interdiction donnée s’additionnent. Le juge peut prononcer plusieurs interdictions d’exercer une activité. ⁽⁴⁾

⁶ Le juge peut ordonner une assistance de probation pour la durée de l’interdiction. ⁽⁴⁾

⁷ … ⁽⁹⁾

Art. 67 Code pénal suisse (StGB) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Anwendung im Verwaltungsgericht

Anwendung im Bundesgericht

Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

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