Art. 67 LFus de 2023

Art. 67 Effets juridiques
La transformation déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 67 Effets juridiques
La transformation déploie ses effets dès son inscription au registre du commerce.