Art. 66c LAM de 2024
Art. 66c Primes pour les prestations en cas d’accident
1 Pour les assurés titre professionnel, la prime pour les accidents non professionnels est identique la prime que les autres employés de la Confédération versent pour leur assurance-accidents non professionnels.
2 Pour les personnes assurées auprès de l’assurance de base facultative, la prime pour les prestations en cas d’accident consiste en un supplément la prime pour les prestations en cas de maladie. Ce supplément est calculé de manière couvrir les coûts des prestations conformément l’art. 66b, al. 1, en cas d’accident pour cette catégorie d’assurés. (1)
(1) Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
