Art. 66b CPS de 2024

Art. 66b c. Dispositions communes. Récidive (1)
1 Lorsqu’une personne contre qui une expulsion a été ordonnée commet une nouvelle infraction remplissant les conditions d’une expulsion au sens de l’art. 66a, une nouvelle expulsion est prononcée pour une durée de vingt ans.
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