Art. 660b CC de 2025

Art. 660b Nouvelle fixation des limites (1)
1 Lorsqu’à la suite d’un glissement de terrain une limite n’est plus appropriée, le propriétaire foncier touché peut demander qu’elle soit de nouveau fixée.
2 La plus-value ou la moins-value qui en résulte doit être compensée.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.