Art. 66 LDA de 2022

Art. 66 Publication du jugement
À la requête de la partie qui a obtenu gain de cause, le tribunal peut ordonner la publication du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et l’étendue de la publication.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.