Art. 66 ORC de 2024
Art. 66 Société en commandite par actions Réquisition et pièces justificatives
1 La réquisition d’inscription au registre du commerce de la fondation d’une société en commandite par actions est accompagnée des pièces justificatives suivantes:a. l’acte constitutif en la forme authentique;b. les statuts;c. le procès-verbal de la séance constitutive de l’administration mentionnant la nomination du président et, le cas échéant, l’attribution des pouvoirs de représentation;d. une preuve que les membres de l’organe de contrôle ont accepté leur nomination;e. en cas de libération en espèces, une attestation indiquant auprès de quelle banque les apports ont été déposés, moins que la banque ne soit nommée dans l’acte authentique;f. dans le cas prévu l’art. 117, al. 3, la déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile la société au lieu de son siège;g. (1) …h. (2) si la société a des actions au porteur, une preuve que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI (3) .
2 Les indications qui sont déj contenues dans l’acte constitutif ne doivent pas faire l’objet d’une pièce justificative supplémentaire.
3 En cas d’apport en nature, de compensation de créance ou d’avantages particuliers, l’art. 43, al. 3, s’applique par analogie. (4)
(1) Abrogée par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, avec effet au 1er janv. 2021 ([RO 2020 971]).
(2) Introduite par le ch. I de l’O du 6 mars 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 ([RO 2020 971]).
(3) [RS 957.1]
(4) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 ([RO 2022 114]).
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