Art. 66 LPPCi de 2025

Art. 66 Désaffectation
1 Les abris sont désaffectés par les cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 66 Désaffectation
1 Les abris sont désaffectés par les cantons.
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions.