Art. 66 CCS de 2024

Art. 66 Aides la formation
1 La Confédération peut accorder des contributions aux cantons pour l’octroi d’aides la formation destinées aux étudiants des hautes écoles et autres institutions d’enseignement supérieur. Elle peut encourager l’harmonisation entre les cantons en matière d’aides la formation et fixer les principes applicables leur octroi. (1)
2 En complément des mesures cantonales et dans le respect de l’autonomie cantonale en matière d’instruction publique, elle peut, par ailleurs, prendre elle-même des mesures destinées promouvoir la formation.
(1) Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.