Art. 66 LEI de 2025
Art. 66 (1)
(1) Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
