Art. 65c LDIP de 2025
Art. 65c Droit applicable (1)
Lorsque le droit applicable en vertu du chap. 3 ne connaît pas de dispositions applicables au partenariat enregistré, les dispositions sur le mariage sont applicables.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
