Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) Art. 656d

Zusammenfassung der Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 656d OR de 2025

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Art. 656d (1)

1 Sont communiqués aux participants la convocation à l’assemblée générale ainsi que les objets portés à l’ordre du jour et les propositions.

2 Chaque participant peut exiger que le procès-verbal soit mis à sa disposition dans les 30 jours qui suivent l’assemblée générale. (2)

(1) Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757).
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Droit de la société anonyme), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2020 4005;2022 109; FF 2017 353).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Anwendung im Bundesverwaltungsgericht

BVGELeitsatzSchlagwörter
B-6017/2012Handelsregister- und FirmenrechtGenossenschaft; Quot;; Recht; Partizipations; Partizipationsschein; Statuten; Partizipationsscheine; Beteiligungs; Beteiligungsschein; Mitglied; Handelsregister; Vorinstanz; Ausgabe; Genussschein; MOSER; Partizipationsscheinen; Beteiligungsscheine; Bundes; Genossenschaften; FORSTMOSER; Gesellschaft; Interesse; Statutenänderung; Gesetzgeber; Feststellung; Aktie; Statutenentwurf; Genussscheine