Art. 656 CC de 2025

Art. 656 Acquisition de la propriété foncière
1 L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.
2 Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l’inscription, mais il n’en peut disposer dans le registre foncier qu’après que cette formalité a été remplie.
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