Art. 65 CC de 2024

Art. 65 2. Compétences
1 L’assemblée générale prononce sur l’admission et l’exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d’autres organes sociaux.
2 Elle contrôle l’activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement.
3 Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu’il est exercé pour de justes motifs.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.