Art. 65 REDL de 2022
Art. 65 Défaillance
Lorsqu’une partie ou toute autre personne supposées comparaître s’en abstiennent ou s’y refusent, la chambre peut néanmoins poursuivre l’audience si cela lui paraît compatible avec une bonne administration de la justice.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
