LPP Art. 64c - Coûts

Einleitung zur Rechtsnorm LPP:

Art. 64c LPP de 2022

Art. 64c ⁽¹⁾ Coûts

¹ Les coûts de la Commission de haute surveillance et du secrétariat sont couverts par:

a. une taxe annuelle de surveillance;

b. des émoluments pour les décisions et les prestations.

² La taxe annuelle de surveillance est perçue:

a. ⁽²⁾ auprès des autorités de surveillance, en fonction du nombre d’institutions de prévoyance surveillées ainsi que du nombre d’assurés actifs et du nombre de rentes versées;

b. auprès du fonds de garantie, de l’institution supplétive et des fondations de placement, sur la base de la fortune et, le cas échéant, du nombre de compartiments d’investissement.

³ Le Conseil fédéral détermine les coûts de surveillance imputables, règle les modalités de calcul et fixe le tarif des émoluments.

⁴ Les autorités de surveillance transfèrent la charge de la taxe de surveillance perçue en vertu de l’al. 2, let. a, aux institutions de prévoyance qu’elles surveillent. ⁽³⁾

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1^er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6337; FF 2016 6629 7953).
⁽³⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6337; FF 2016 6629 7953).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.