Art. 64b LAA de 2024
Art. 64b (1) Organe de révision
1 La CNA est tenue de soumettre ses comptes annuels au contrôle ordinaire d’un organe de révision au sens de l’art. 727 CO (2) . L’organe de révision vérifie également que les dispositions relatives au système de financement fixées l’art. 90 sont respectées.
2 L’organe de révision est nommé pour une période de trois ans au plus. Son mandat est renouvelable.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités accessoires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).(2) RS 220
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