Art. 64b LACI de 2024
Art. 64b Étendue des prestations
1 … (1)
2 Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions minimales relatives la participation financière de l’employeur aux emplois temporaires lorsque ceux-ci prennent la forme de stages professionnels.
(1) Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
