Art. 64b LEI de 2025
Art. 64b (1) Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type
Lorsqu’une personne est entrée illégalement en Suisse, la décision de renvoi lui est notifiée au moyen d’un formulaire type.
(1) Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 18 juin 2010 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la Directive CE sur le retour (Directive 2008/115/CE), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5925; FF 2009 8043).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
