Art. 649c CC de 2022
Art. 649c b. Titulaires d’autres droits (1)
Les dispositions relatives l’exclusion d’un copropriétaire s’appliquent par analogie l’usufruitier et au titulaire d’autres droits de jouissance sur une part de copropriété s’il s’agit de droits réels ou de droits personnels annotés au registre foncier.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
