Art. 649 CC de 2024

Art. 649 7. Contribution aux frais et charges (1)
1 Les frais d’administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts.
2 Si l’un des copropriétaires paie au del de sa part, il a recours contre les autres dans la même proportion.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989; FF 1962 II 1445).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.