Art. 647 CC de 2024
Art. 647 2. Règlement d’utilisation et d’administration (1)
1 Les copropriétaires peuvent convenir d’un règlement d’utilisation et d’administration dérogeant aux dispositions légales et y prévoir que celui-ci peut être modifié la majorité des copropriétaires. (2)
1bis La modification des dispositions du règlement d’utilisation et d’administration relatives l’attribution de droits d’usage particulier doit en outre être approuvée par les copropriétaires directement concernés. (3)
2 Le règlement ne peut supprimer ou limiter le droit de chaque copropriétaire:1. de demander que les actes d’administration indispensables au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose soient exécutés et, au besoin, ordonnés par le juge;2. de prendre lui-même, aux frais des copropriétaires, les mesures urgentes requises pour préserver la chose d’un dommage imminent ou s’aggravant.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 ([RO 1964 989]; [FF 1962 II 1445]).
(2) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 4637]; [FF 2007 5015]).
(3) Introduit par le ch. I 1 de la LF du 11 déc. 2009 (Cédule hypothécaire de registre et droits réels), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 4637]; [FF 2007 5015]).
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