Art. 643 CC de 2022

Art. 643 II. Les fruits naturels
1 Le propriétaire d’une chose l’est également des fruits naturels de celle-ci.
2 Ces fruits sont les produits périodiques et tout ce que l’usage autorise tirer de la chose suivant sa destination.
3 Les fruits naturels font partie intégrante de la chose jusqu’ leur séparation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.