Art. 640 CC de 2025
Art. 640 Recours entre héritiers
1 L’héritier qui a payé une dette dont il n’a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s’est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.
2 Ce recours s’exerce en première ligne contre l’héritier qui s’est chargé de la dette lors du partage.
3 Les héritiers contribuent d’ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire.
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