Art. 64 CC de 2024

Art. 64 I. Assemblée générale
1 L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association.
2 Elle est convoquée par la direction.
3 La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.