CPM Art. 64 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 64 CPM de 2025

Art. 64 Complot ⁽¹⁾

1.Quiconque se joint à d’autres ou se concerte avec d’autres en vue de préparer une mutinerie, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

2.En temps de guerre, le juge peut prononcer une peine privative de liberté.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1^er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.