Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMaI) Art. 64

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAMaI:

Art. 64 LAMaI de 2024

Art. 64 Participation aux coûts

¹ Les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient.

1bis La participation aux coûts pour l’enfant est exclusivement couverte, jusqu’ la fin du mois où il devient majeur, par les personnes débitrices des primes. L’enfant ne peut être tenu responsable de cette participation aux coûts même après avoir atteint l’âge de la majorité; toute poursuite introduite contre lui pour ce motif est nulle. ⁽¹⁾

² Leur participation comprend:

³ Le Conseil fédéral fixe le montant de la franchise et le montant maximal annuel de la quote-part.

⁴ Pour les enfants, aucune franchise n’est exigée et le montant maximum de la quote-part est réduit de moitié. Plusieurs enfants d’une même famille, assurés par le même assureur, payent ensemble au maximum le montant de la franchise et de la quote-part dus par un adulte.

⁵ En cas d’hospitalisation, les assurés versent, en outre, une contribution aux frais de séjour, échelonnée en fonction des charges de famille. Le Conseil fédéral fixe le montant de cette contribution.

⁶ Le Conseil fédéral peut:

⁷ L’assureur ne peut prélever aucune participation aux coûts des prestations suivantes:

⁸ La participation aux coûts ne peut être assurée ni par une caisse-maladie, ni par une institution d’assurance privée. Il est également interdit aux associations, aux fondations ou d’autres institutions de prévoir la prise en charge de ces coûts. Les dispositions de droit public de la Confédération et des cantons sont réservées. ⁽⁴⁾