Art. 63 CC de 2024

Art. 63 IV. Relation entre les statuts et la loi
1 Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l’organisation de l’association et ses rapports avec les sociétaires.
2 Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l’application a lieu en vertu d’une disposition impérative de la loi.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.