Art. 63 REDL de 2022
Art. 63 De l’audience Publicité des audiences
1. L’audience est publique, moins que, en vertu du par. 2 du présent article, la chambre n’en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles, soit d’office, soit la demande d’une partie ou de toute autre personne intéressée.2. L’accès de la salle peut être interdit la presse et au public pendant la totalité ou une partie de l’audience, dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par la chambre, lorsque, dans des circonstances spéciales, la publicité serait de nature porter atteinte aux intérêts de la justice.3. Toute demande d’audience huis clos formulée au titre du par. 1 du présent article doit être motivée et indiquer si elle vise l’intégralité ou une partie seulement des débats.
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