Art. 63 LAA de 2024
Art. 63 (1) Conseil de la CNA
1 Le conseil de la CNA est composé:a. de seize représentants des travailleurs assurés auprès de la CNA;b. de seize représentants des employeurs qui occupent des travailleurs assurés auprès de la CNA;c. de huit représentants de la Confédération.
2 Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil de la CNA pour une période de quatre ans. Il tient compte d’une représentation équilibrée des régions du pays, des catégories professionnelles et des sexes. Les organisations d’employeurs et les organisations de travailleurs peuvent proposer des candidats au Conseil fédéral. Le Conseil fédéral peut révoquer en tout temps un membre du conseil de la CNA pour de justes motifs.
3 L’art. 6a, al. 1 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) (2) s’applique par analogie aux honoraires des membres du conseil de la CNA ainsi qu’aux autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes. Le Conseil fédéral approuve le règlement sur les honoraires des membres du conseil de la CNA.
4 Les membres du conseil de la CNA quittent le conseil au plus tard la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 70 ans.
5 Le conseil de la CNA se constitue lui-même, et il élit son président et ses deux vice-présidents, ainsi que ses commissions, notamment la commission du conseil de la CNA. Il remplit en particulier les tâches suivantes:a. il détermine les objectifs stratégiques, les principes applicables la fixation des primes et la politique du personnel de la CNA;b. il adopte le règlement d’organisation avant de le soumettre l’approbation du Conseil fédéral;c. il arrête le règlement du personnel;d. il approuve les normes comptables et fixe les tarifs de primes;e. il nomme et révoque l’organe de révision;f. il adopte le rapport annuel et les comptes annuels avant de les soumettre l’approbation du Conseil fédéral et il statue sur l’affectation des excédents de recette;g. il nomme et révoque les membres de la direction, y compris son président;h. il adopte le budget pour les coûts d’exploitation, le plan financier et les principes comptables;i. il organise la révision interne et nomme, surveille et révoque l’actuaire responsable; k. il exerce la surveillance sur la direction, y compris sur son président, pour vérifier notamment qu’elle observe la législation ainsi que les règlements et les instructions pertinents, et qu’elle assure convenablement la gestion de l’entreprise;l. il garantit un système de contrôle interne et une gestion des risques appropriés;m. il donne décharge la direction.
6 La commission du conseil de la CNA prépare les dossiers l’attention du conseil de la CNA. Le conseil de la CNA peut, dans le règlement d’organisation, déléguer la commission du conseil de la CNA la tâche de fixer les tarifs de primes visés l’al. 5, let. d, ainsi que les tâches visées l’al. 5, let. g m. Les autres tâches du conseil de la CNA ne peuvent être déléguées.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Organisation et activités acces-soires de la CNA), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 ([RO 2016 4941]; [FF 2008 4877], [2014 7691]).
(2) [RS 172.220.1]
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
