Art. 63 LDA de 2022
Art. 63 Confiscation d’exemplaires
1 Le tribunal peut ordonner la confiscation assortie de la réalisation ou de la destruction des objets fabriqués illiclient, ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principalement leur fabrication. (1)
2 Sont exceptées les œuvres d’architecture déj réalisées.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
