Loi sur la fusion (LFus) Art. 63

Zusammenfassung der Rechtsnorm LFus:

Art. 63 Droit de consultation

¹ La société donne la possibilité aux associés, pendant les 30 jours qui précèdent la décision, de consulter son siège les documents suivants:

a. le projet de transformation;

b. le rapport de transformation;

c. le rapport de révision;

d. les comptes annuels et les rapports annuels des trois derniers exercices ainsi que, le cas échéant, les comptes intermédiaires.

² Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer la procédure de consultation prévue l’al. 1 moyennant l’approbation de tous les associés.

³ Les associés peuvent exiger de la société des copies des documents énumérés l’al. 1. Celles-ci doivent être mises leur disposition gratulient.

⁴ La société informe les associés de manière appropriée de leur possibilité d’exercer leur droit de consultation.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.