Art. 62b CPS de 2025
Art. 62b Libération définitive
1 La personne libérée conditionnellement est libérée définitivement si elle a subi la mise à l’épreuve avec succès.
2 L’auteur est libéré définitivement lorsque la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 est atteinte et si les conditions de la libération conditionnelle sont réunies.
3 Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine n’est plus exécuté.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
