Art. 62 CPC de 2025

Art. 62 Litispendance et désistement d’action Début de la litispendance
1 L’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.
2 Une attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance est délivrée aux parties.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.