Art. 62 LFus de 2023
Art. 62 Vérification du projet de transformation et du rapport de transformation
1 La société fait vérifier le projet de transformation, le rapport de transformation et le bilan sur lequel se base la transformation par un expert-réviseur agréé. (1)
2 Les petites et moyennes entreprises peuvent renoncer la vérification moyennant l’approbation de tous les associés.
3 La société fournit tous les renseignements et documents utiles l’expert-réviseur. (1)
4 L’expert-réviseur vérifie si les conditions de la transformation sont remplies, en particulier si le statut juridique des associés est maintenu après la transformation. (1)
(1) (2)(2) (3)
(3) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
