Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 62

Zusammenfassung der Rechtsnorm LAVS:

Art. 62 LAVS de 2025

Art. 62 Les caisses de compensation de la Confédération ⁽¹⁾ Création et obligations

¹ Le Conseil fédéral créera une caisse de compensation pour le personnel de l’administration fédérale et des établissements fédéraux.

² Il crée une caisse de compensation chargée de mettre en œuvre l’assurance facultative, d’exécuter les tâches que lui attribuent les conventions internationales et de verser les prestations revenant aux personnes à l’étranger. La caisse de compensation affilie en outre les étudiants assurés en vertu de l’art. 1a, al. 3, let. b. ^{(2) (3)}