OR Art. 614 -

Einleitung zur Rechtsnorm OR:



Le code Suisse des obligations est un code juridique central du droit civil suisse qui régit les relations juridiques entre particuliers. Il comprend cinq livres couvrant divers aspects du droit des contrats, du droit de la dette et du droit des biens, y compris l'origine, le contenu et la résiliation des contrats, ainsi que la responsabilité en cas de rupture de contrat et de délit. Le code des obligations est un code important pour L'économie et la vie quotidienne en Suisse, car il constitue la base de nombreux rapports juridiques et contrats et est en vigueur depuis 1912, étant régulièrement adapté aux évolutions sociales et économiques.

Art. 614 OR de 2024

Art. 614 Loi fédérale complétant le Code civil suisse (OR) drucken

Art. 614 Compensation

1 Le créancier de la société qui est en même temps débiteur personnel du commanditaire ne peut lui opposer la compensation que si le commanditaire est indéfiniment responsable.

2 La compensation est soumise d’ailleurs aux règles établies pour la société en nom collectif.

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Anwendung im Bundesgericht

BGERegesteSchlagwörter
121 III 368Art. 718a Abs. 2 und Art. 641 Ziff. 8 OR. Eintrag von Kombinationen von Kollektivunterschriften im Handelsregister. Art. 5 HRegV und Art. 103 lit. b OG. Beschwerdelegitimation des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartementes (E. 1). Art. 940 OR und Art. 21 HRegV. Umfang der Prüfungsbefugnis des Handelsregisterführers und Kognition des Bundesgerichts als Verwaltungsgericht (E. 2). Statutarische Klauseln, die eine Kombination von Kollektivunterschriften vorsehen, müssen im Handelsregister eingetragen werden (Art. 718a Abs. 2 OR). Ihr Eintrag wird durch den klaren Wortlaut von Art. 614 Ziff. 8 OR vorgeschrieben (E. 3 und 4). ésentation; Inscription; été; être; écision; éposé; édéral; érêt; égale; ésente; Radcliffes; Administration; Autorité; Tribunal; Intimée; érifie; étendue; ègle; ésenter; état; Handelsregister; éder; Inscrire; Annulation; ériel; Selon; étation; Existence; également; -après: