CC Art. 613 -

Einleitung zur Rechtsnorm CC:

Art. 613 CC de 2025

Art. 613 Règles relatives à certains objets I. Objets formant un tout, papiers de famille

¹ Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés, si l’un des héritiers s’y oppose.

² Les papiers de famille et les choses qui ont une valeur d’affection ne sont pas vendus, si l’un des héritiers s’y oppose.

³ Si ces derniers ne peuvent s’entendre, l’autorité décide de la vente ou de l’attribution de ces objets avec ou sans imputation, en tenant compte des usages locaux et, à défaut d’usages, de la situation personnelle des héritiers.