Art. 610 CC de 2025

Art. 610 Mode du partage
1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.
2 Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition.
3 Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.