Art. 61 LFPr de 2024

Art. 6 Voies de droit, dispositions pénales, exécution
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2 Au surplus la procédure est régie par les dispositions générales du droit de la procédure administrative fédérale.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 35 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).(2) Abrogées par l’annexe ch. 35 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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