Art. 60a CPM de 2025
Art. 60a Application des dispositions de la première partie
Les dispositions des titres 1 à 6 de la partie 1 du présent code s’appliquent aux contraventions, sous réserve des modifications résultant des articles suivants.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
