Art. 609 CC de 2025

Art. 609 Concours de l’autorité
1 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l’autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.
2 La législation cantonale peut prescrire dans d’autres cas encore l’intervention de l’autorité au partage.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.