Art. 607 CC de 2025

Art. 607 Du mode de partage
1 Les héritiers légaux partagent d’après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
2 Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu’il n’en soit ordonné autrement.
3 Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.