Art. 604 CC de 2024
Art. 604 B. Action en partage
1 Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, moins qu’il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l’indivision.
2 À la requête d’un héritier, le juge peut ordonner qu’il soit sursis provisoirement au partage de la succession ou de certains objets, si la valeur des biens devait être notablement diminuée par une liquidation immédiate.
3 Les cohéritiers d’un insolvable peuvent, aussitôt la succession ouverte, requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
