Art. 601 CC de 2025

Art. 601 Action du légataire
L’action du légataire se prescrit par dix ans à compter soit du jour où il a été avisé de la libéralité, soit du jour où son legs devient exigible postérieurement à l’avis.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.